CGV Solarcraft GmbH
Version : Novembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du BGB (Code civil allemand), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public au sein de l'Union européenne.
Informations sur l'entreprise
Solarcraft GmbH
Wikingerstraße 10
76189 Karlsruhe
Allemagne
Téléphone : +49 721 9099 9099
E-Mail : [email protected]
Gérant : Andre Kremer
Tribunal d'enregistrement : Amtsgericht Mannheim, HRB 747279
N° TVA : DE361182302
§ 1 Champ d'application
Ces CGV s'appliquent à toutes les livraisons et prestations de Solarcraft GmbH envers les professionnels.
§ 2 Conclusion du contrat
- Nos offres sont sans engagement.
- Le contrat n'est conclu qu'avec la confirmation de commande écrite ou la livraison.
- Solarcraft livre exclusivement des clients professionnels.
§ 3 Prix et conditions de paiement
- Tous les prix sont nets en euros, hors TVA, frais de port et emballage.
- En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 9 points au-dessus du taux de base (§ 288 Abs. 2 BGB) seront facturés.
§ 5 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de Solarcraft GmbH jusqu'au paiement intégral de toutes les créances. Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cours normal des affaires, mais cède d'ores et déjà les créances en résultant à Solarcraft.
§ 6 Livraison et transfert des risques
- Les livraisons s'effectuent départ entrepôt de Karlsruhe aux risques et périls du client.
- Le risque est transféré au client lors de la remise au transporteur.
§ 9 Garantie (Gewährleistung)
- Le délai de garantie est de 12 mois à compter du transfert des risques.
- Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 7 jours.
§ 16 Lieu d'exécution et juridiction compétente
Le lieu d'exécution est Karlsruhe. Le tribunal compétent est Mannheim. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement.
Solarcraft GmbH
Wikingerstraße 10 · 76189 Karlsruhe · Allemagne
Tél. : +49 721 9099 9099 · E-Mail : [email protected]
Gérant : Andre Kremer · Amtsgericht Mannheim HRB 747279 · N° TVA : DE361182302